CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le : 19/09/2021

1 – OBJET

Le site Internet malistedenaissancedoccasion.fr, ci-après nommé le « Site », appartient et est exploité par la société Ma liste de naissance d’occasion, ci-après nommée « Société » :

Dénomination : Ma liste de naissance d’occasion
SIRET :
814 442 778 00027
Siège social : 470 Route des Chovets, 26300 Barbières

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales de vente et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la Société et l’utilisateur (ci-après nommé l’ « Utilisateur »).
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

L’Utilisateur regroupe plusieurs catégories de personnes, nommées ci-après :

  • Propriétaire : Personne physique ou morale ayant créé la liste de naissance sur le Site (le plus souvent les parents). Il partage cette liste via un lien à des proches, nommés Acheteurs.
  • Acheteur : Personne physique ou morale ayant acheté un ou plusieurs cadeaux parmi la liste de naissance du Propriétaire. 
  • Visiteur : Personne physique ou morale visitant le Site sans action d’achat ou de création de liste. 

2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande exclusivement en passant par internet en utilisant notre site malistedenaissancedoccasion.fr.

Les commandes hors France Métropolitaines et Belgique ne pourront pas être honorées. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La Société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

4 – VALIDATION DE COMMANDE

Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou Paypal.

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande. 

6 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7 – DISPONIBILITÉ

La majorité des articles proposés sur le Site ne sont pas stockés. De ce fait, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité sur le marché de l’occasion. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de fournir un produit si elle estime que ce produit n’est pas disponible dans les conditions qu’elle a elle-même déterminées en amont. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Pour les même raisons que celle évoquées ci-dessus, les produits proposés sur notre Site ne sont pas identifiés par une marque et/ou d’un modèle. Ainsi, la marque et le modèle choisis sont de la responsabilité de la Société. Dans le cas où les Propriétaires souhaiteraient une marque et/ou un modèle en particulier, ils devront contacter la Société via le formulaire dédié de la page produit concernée.  

En outre, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la Société se réserve le droit de refuser les commandes de plus (>) de 3 articles identiques. 

8 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison du Propriétaire de la liste, indiquée au cours du processus de création de la liste. 
Une participation aux frais de port est demandée lors de l’achat d’un article. Elle est calculée en fonction de la taille et du poids de l’article. Le montant est affiché dans la page “Panier”.

Dans le but de diminuer l’impact environnemental du processus de livraison, nous réalisons des livraisons groupées. Ainsi, les produits offerts au Propriétaire par l’Acheteur ne sont pas obligatoirement expédiés tout se suite. En revanche, les produits offerts jusqu’à 4 semaines avant la date de l’évènement prévue seront expédiés au plus tard 2 semaines avant cette même date. 

Le regroupement des colis et le cadencement des livraisons relèvent de la responsabilité de la Société et ne pourront en aucun cas être remis en question par l’Utilisateur. En revanche, en cas de besoin particulier sur la livraison d’un produit offert par un Acheteur, le Propriétaire a la possibilité de formuler une demande à l’adresse suivante : admin@malistedenaissancedoccasion.fr. La Société se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

Dans le cas où le Propriétaire souhaite modifier la date de l’évènement après avoir créé la liste, les délais de livraison pourront être impactés et dans ce cas l’Utilisateur en sera informé via son adresse mail. De même, et pour des raisons évidentes, un délai minimum de 8 semaines doit être respecté entre la date de création de la liste de naissance et la date de l’évènement prévu, dans le cas contraire la Société se réserve le droit de refuser la liste de naissance. 

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

9 – GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de 6 mois et de la garantie des vices cachés pour une durée de 24 mois, comme prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

10 – ÉTAT DES ARTICLES

Les articles commandés via notre Site proviennent du marché de l’occasion et sont reconditionnés dans nos ateliers avec le plus grand soin. Cependant, des défauts mineurs n’empêchant en rien le bon fonctionnement du produit peuvent tout de même être constatés, et notamment : 

  • Marque ou Logo effacé ;
  • Couture légèrement abîmée ;
  • Étiquette manquante ou effacée ;
  • Tâches localisées n’impactant en rien l’esthétique du produit ;
  • Coloration ou décoloration des pièces plastiques ;
  • Rayures sur pièces rigides ;
  • Pages légèrement abimées ;

L’Utilisateur est informé de ces défauts mineurs potentiels et renonce à son droit de réclamation qui serait lié à l’existence de ces défauts.

11 – CAGNOTTE

Vous pouvez activer une cagnotte sur votre liste afin que vos proches puissent vous faire des virements. 
Des frais de 10% s’appliquent sur le contenu de la cagnotte : c’est à dire que le montant qui vous sera versé correspond à 90% du montant versé par vos proches.

Le contenu de la cagnotte vous sera viré à un RIB que vous nous communiquerez. Ce virement sera effectué lors de l’envoi du dernier colis de la liste. Dans le cas où vos proches continueraient à participer à la cagnotte après l’envoi du dernier article, des nouveaux virements seront effectués après chaque nouvelle contribution. A tout moment depuis votre compte, vous pouvez consulter le montant versé par vos proches, le montant qui vous a déjà été versé et celui qu’il nous reste à vous verser.

12 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation Française. 

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

13 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

15 – ARCHIVAGE PREUVE

La Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions de vente afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.